B&B ADVOCATS

Donations

 Les donations une des conséquences fiscales et juridiques non négligeables pour le donneur, personne physique ou société qui fait don d un bien et pour le bénéficiaire, personne physique ou juridique qui reçoit ce bien.

Il est extrêmement important que les deux parties soient informées au préalable.

Nous nous chargerons des différentes démarches, telles que :

  • Calcul pré et post gestion des impôts à payer par le donneur et le bénéficiaire

  • Comparaison des impôts à payer suite à une succession 

  • Préparation de tous les documents nécessaires pour la signature de la donation chez le notaire, en grande partie semblables à ceux nécessaires pour une vente. Nous vous accompagnons chez le notaire.

  • Enregistrement au registre de la propriété de l’acte authentique

  • Gestion postérieure des impôts annuels des non résidents incombants au bien

  • Changement de titulaire des différents fournisseurs, eau, électricité, gaz, téléphone…

téléphone

+34 972 45 38 72
+33 644 14 06 95

e-mails

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adresse

Carmençó 135,
17487 Empuriabrava, Girona

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