La Cour suprême protège l’inviolabilité du domicile telle que définie à l’article 18.2 de la Constitution espagnole, en limitant l’accès de l’Agence fiscale lors d’une inspection fiscale, dans le cas où cette dernière a un motif qui n’est pas clairement prouvé, car il est en contradiction avec le droit protégé par la Constitution.
En d’autres termes, il ne suffit pas d’alléguer comme motif d’une perquisition à domicile une simple prospection pour connaître la situation du contribuable.
