– Les juges pourront retenir les soldes sans en informer le créancier sur la base d’une plainte ou d’une décision
– Les comptes bancaires ouverts dans des institutions financières d’autres pays de l’UE ne sont plus une cachette pour conserver des fonds hors du contrôle de la justice espagnole. Jusqu’à présent, les tribunaux n’étaient compétents que pour les comptes situés sur le territoire de leur propre pays.
– Même lorsqu’un juge ordonnait à un particulier ou à une entreprise d’indemniser ou de dédommager un client ou un créancier qui lui devait de l’argent, si le débiteur conservait les fonds à l’étranger, il était nécessaire pour le bénéficiaire de valider le jugement auprès de la justice du pays concerné afin de pouvoir le recouvrer. Un nouveau règlement européen supprime désormais ces limites territoriales et permet même aux juges d’ordonner la saisie conservatoire immédiate de comptes étrangers en cas de plainte.
