Bénéfice dérivé de l’application de la clause REBUS SIC STANTIBUS, dans la résiliation anticipée d’un contrat de bail en raison de la crise sanitaire générée par le covid 19, et qui a été incluse dans un récent jugement de l’Audience provinciale de...
La Cour suprême protège l’inviolabilité du domicile telle que définie à l’article 18.2 de la Constitution espagnole, en limitant l’accès de l’Agence fiscale lors d’une inspection fiscale, dans le cas où cette dernière a un motif qui...
La Cour constitutionnelle vient de déclarer inconstitutionnels et nuls les articles 107.1, deuxième alinéa, 107.2.a) et 107.4 du texte révisé de la loi régissant les finances locales (RD législatif 2/2004, du 5 mars), parce qu’il établit une méthode objective de...
El Consejo de Ministros aprobó el pasado 1 de febrero de 2022 la nueva LEY DE LA VIVIENDA en España.Serán las diferentes Comunidades Autónomas las que tendrán la competencia en esta materia y deberán desarrollar su contenido.Esta Ley, la primera en España, regulará...
LA VALEUR DE RÉFÉRENCE : nouveau mode de calcul desimpôts sur la transmission des biens immobiliers imposé par la loi 11/2021 du 9 juillet, à prendre en compte comme valeur minimale de l’assiette des différents impôts à payer en conséquence de l’opération...
