Le contrat d’arrhes est de la plus haute importance, est très important car il s’agit de l’accord privé qui sera ensuite inclus dans l’acte publice et il implique un versement qui sert normalement à payer une partie du prix. Mais ce n’est...
– Les juges pourront retenir les soldes sans en informer le créancier sur la base d’une plainte ou d’une décision- Les comptes bancaires ouverts dans des institutions financières d’autres pays de l’UE ne sont plus une cachette pour...
Imposition du remboursement des clauses de limitation des taux d’intérêt des prêts. Les montants remboursés découlant d’accords conclus avec des établissements financiers, soit en espèces, soit par l’adoption de mesures de compensation équivalentes,...
La Cour suprême établit l’égalité fiscale en matière de droits de succession et de donation entre les parents par le sang et les beaux-parents par affinité matrimoniale (SC Sala de lo Contencioso-Administrativo...
Le tribunal de Las Palmas a annulé les frais de notaire et de cadastre dans la constitution d’une hypothèque signée avec Bankia. L’arrêt de la quatrième section – qui est compétente pour statuer sur les recours relatifs aux conditions générales des...
