La Cour suprême établit l’égalité fiscale en matière de droits de succession et de donation entre les parents par le sang et les beaux-parents par affinité matrimoniale (SC Sala de lo Contencioso-Administrativo 24/03/2017).
La Cour suprême établit l’égalité fiscale en matière de droits de succession et de donation entre les parents par le sang et les beaux-parents par affinité matrimoniale (SC Sala de lo Contencioso-Administrativo 24/03/2017).