Le tribunal de Las Palmas a annulé les frais de notaire et de cadastre dans la constitution d’une hypothèque signée avec Bankia.
L’arrêt de la quatrième section – qui est compétente pour statuer sur les recours relatifs aux conditions générales des contrats – stipule que « les clauses des prêts hypothécaires qui attribuent aux clients le paiement de tous les frais de notaire et de registre foncier » sont nulles et non avenues, ce qui signifie que la banque doit rembourser aux clients non pas la moitié, mais la totalité des frais qu’ils ont payés pour ces éléments.
« Étant donné que tant la formalisation de l’acte public devant le notaire que l’inscription de la garantie hypothécaire au registre foncier sont effectuées dans l’intérêt exclusif de la banque, c’est cette dernière qui doit supporter ces frais », ajoute l’arrêt.