De nouveaux pouvoirs pour le Trésor, qui se voit attribuer des pouvoirs d’enquête sur les avoirs, dans le cadre de l’assistance judiciaire, afin de faciliter la recherche et le recouvrement d’avoirs provenant d’activités criminelles.
De nouveaux pouvoirs pour le Trésor, qui se voit attribuer des pouvoirs d’enquête sur les avoirs, dans le cadre de l’assistance judiciaire, afin de faciliter la recherche et le recouvrement d’avoirs provenant d’activités criminelles.