Imposition du remboursement des clauses de limitation des taux d’intérêt des prêts. Les montants remboursés découlant d’accords conclus avec des établissements financiers, soit en espèces, soit par l’adoption de mesures de compensation équivalentes, préalablement versés à ces derniers au titre d’intérêts en application de clauses de limitation des taux d’intérêt des prêts, ne doivent pas être inclus dans la base imposable. Les intérêts compensatoires liés à ces impôts ne seront pas non plus intégrés dans la base imposable. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’inclure dans la déclaration d’impôt sur le revenu les montants perçus à la suite du remboursement des intérêts payés ni les intérêts compensatoires reconnus, en application des clauses plancher d’intérêt.
