Le STS nº 434/2021 Penal 20/05/2021 reconnaît le droit de la police à accéder aux informations bancaires des personnes faisant l’objet d’une enquête, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire, et dans des circonstances particulières.
Le STS nº 434/2021 Penal 20/05/2021 reconnaît le droit de la police à accéder aux informations bancaires des personnes faisant l’objet d’une enquête, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire, et dans des circonstances particulières.