La Cour constitutionnelle vient de déclarer inconstitutionnels et nuls les articles 107.1, deuxième alinéa, 107.2.a) et 107.4 du texte révisé de la loi régissant les finances locales (RD législatif 2/2004, du 5 mars), parce qu’il établit une méthode objective de détermination de la base imposable de l’impôt sur la plus-value des terrains urbains qui établit qu’il y a toujours eu une augmentation de la valeur du terrain pendant la période d’imposition, indépendamment de l’existence ou non d’une telle augmentation et du montant réel de cette augmentation.
Elle n’est pas rétroactive