LA VALEUR DE RÉFÉRENCE : nouveau mode de calcul desimpôts sur la transmission des biens immobiliers imposé par la loi 11/2021 du 9 juillet, à prendre en compte comme valeur minimale de l’assiette des différents impôts à payer en conséquence de l’opération juridique réalisée…
Elle est entrée en vigueur en 2022.
Elle concerne les ventes, les successions, les donations et le patrimoine.
Quant à l’impôt sur le patrimoine, il ne concernera que les biens acquis à partir du 1er janvier 2022, et non le patrimoine préexistant.
